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LORSQUE LA LOI APPLICABLE LE PERMET, VOUS ET UB CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. Sauf accord entre vous et UB, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider de quelque manière que ce soit une procédure collective ou représentative.
ARTICLE 14 - INDEMNISATION
La présente section ne s'applique que dans la mesure autorisée par la loi applicable. Si la loi vous interdit de souscrire à l'obligation d'indemnisation ci-dessous, vous assumez alors, dans la mesure autorisée par la loi, l'entière responsabilité de toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice et les honoraires des experts) qui font l'objet de l'obligation d'indemnisation ci-dessous.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité UB ainsi que notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos sous-traitants, nos concédants de licence, nos prestataires de services, nos sous-traitants, nos fournisseurs, nos stagiaires et nos employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de : (A) votre utilisation du Site ou des Services (sauf dans la mesure où ces réclamations sont dues uniquement à un comportement fautif de la part d’UB) ou (B) toute violation présumée des présentes Conditions d’utilisation de votre part ; ou (C) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Vous acceptez de rembourser UB, sur simple demande, tous les frais de défense engagés par UB ainsi que tous les paiements effectués ou les pertes subies par UB, que ce soit à la suite d'un jugement ou d'un règlement à l'amiable, sur la base de toute question couverte par la présente section.
ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation venait à être jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition resterait néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable serait réputée dissociée des présentes Conditions d'utilisation ; cette décision n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation du présent contrat à toutes fins utiles.
Les présentes Conditions d'utilisation restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services.
Si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté, l'une des conditions ou dispositions des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons également résilier le présent contrat à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou nous pouvons, en conséquence, vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation ne sera pas interprétée à l'encontre de la partie qui les a rédigées.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'État de Floride applicables aux contrats conclus et exécutés exclusivement dans cet État. Tout tribunal compétent situé à Jacksonville, en Floride, sera seul compétent pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant. Vous renoncez par la présente à tout argument selon lequel un tel tribunal n'aurait pas compétence à votre égard ou à l'égard d'un tel litige, ou selon lequel le lieu de ce tribunal ne serait pas approprié ou pratique. UB sera en droit de recouvrer ses frais de justice ainsi que les honoraires et frais d'avocat raisonnables engagés pour prouver avec succès toute violation d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation.
SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions d'utilisation sur cette page :
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SECTION 20 – POLITIQUE RELATIVE AUX PLAINTES POUR VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. À notre connaissance, le contenu qui apparaît sur nos Services et notre Interface ne porte pas atteinte aux droits d'auteur d'autrui.
Toutefois, si vous estimez qu'un contenu a été publié sur l'Interface ou les Services d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez nous en informer en fournissant à notre agent chargé des droits d'auteur les informations écrites spécifiées ci-dessous :
1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ;
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3. Une description du contenu de l'Interface qui serait en infraction ou ferait l'objet d'une activité illicite et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu ;
4. Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
5. Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
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DERNIÈRE MISE À JOUR : 23 octobre 2025